Article (Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 6. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve,
pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9211 a 9212
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