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Article (Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)

Art. 13. - Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.