Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 155. - Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrôle auquel fait procéder le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait apparaître un dépassement des limites fixées au I de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Chapitre VIII
Des activités accessoires d'entremise et de gestion
immobilières permises aux sociétés de géomètres experts