Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 87. - Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du conseil régional.
Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.