Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 63. - Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin.
Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la mêmee date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la vacance.