Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 3. - Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Chapitre II. - L'équipement commercial ».