Article (Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
« PV = 172 749 N + 5 329
S +
2
( ) « Département de la Guyane :
SA
« PV = 170 246 N + 5 252
S +
2
( ) « Département de la Réunion :
SA
« PV = 181 485 N + 5 601
S + . »
2
( ) II. - L'article 6 est abrogé.
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
« a) Secteur groupé :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
« PV = 137 695 N + 4 591
S +
2
( ) « Département de la Guyane :
SA
« PV = 135 844 N + 4 529
S +
2
( ) « Département de la Réunion :
SA
« PV = 145 419 N + 4 847
S +
2
( ) « b) Secteur diffus :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
« PV = 124 582 + 4 100
S +
2
( ) « Département de la Guyane :
SA
« PV = 122 906 + 4 045
S +
2
( ) « Département de la Réunion :
SA
« PV = 131 570 + 4 330
S + . »
2
( ) IV. - L'article 31 est abrogé.
V. - L'article 33 est abrogé.