Article (Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux)
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.