Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 124 bis
Au II, les mots « au présent arrêté » sont remplacés par les mots « à l'arrêté du 15 janvier 1996 ».