Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1647 E
Cet article est ainsi modifié :
Les dispositions du troisième alinéa du IV sont transférées sous l'article 1762 octies ;
Les dispositions du deuxième alinéa du IV et du premier alinéa du V sont transférées sous l'article 1668 A bis ;
Les dispositions du deuxième alinéa du V sont transférées sous l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)