Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1520
Cet article est ainsi modifié :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
« L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
« Cette suppression prend effet :
« A compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;
« A compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas. » (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-95o et 99o.)