Article (Arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé « Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles » est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.