Article (Décret no 96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
« Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire,
l'aide est accordée en vue de :
« - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
« - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
« - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;
« - la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984.
« Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.
« Elle ne peut représenter plus de 40 p. 100 du montant total de l'opération. »