Article (Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - 1. Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes « , 4o bis » sont insérés après le terme « 3o ».
2. Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts. »