Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-724 du 29 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence Jardins de Cythère, située sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes))
Art. 4. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.