Article (Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen)
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.