Article (Arrêté du 11 octobre 1996 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs << Beaujolais >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Rhône >> et << Touraine >> de la récolte 1996)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.