Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton)
Art. 1er. - L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies ».