Article (Arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)
Art. 4. - Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
- une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
- la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires ;
- deux enveloppes de vote (dites enveloppes no 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard de la spécialité dont relève l'agent ;
- une enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe no 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter aucune mention ni signe distinctifs.
Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénoms, grade et affectation et appose sa signature.
Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit, de préférence, par voie postale.