Article (Arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-1, deuxième et troisième alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :