Article (Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier)
Art. 2. - L'observatoire remet un rapport annuel au ministre chargé de la santé. Il peut être saisi de demandes d'études spécifiques par les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ainsi que par le directeur général de l'Agence du médicament.