Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la S.A.R.L. Intercom 13 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star M.P.M.)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.