Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la S.A.R.L. Intercom 13 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star M.P.M.)
Art. 1er. - La S.A.R.L. Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Star M.P.M.