Article (Circulaire du 16 septembre 1996 relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications)
I. - 3. Modalités de validation
Le Commissariat à la réforme de l'Etat est chargé d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information. Le SERICS lui apporte pour ce faire un appui technique.
Une fois réalisé ou actualisé, le schéma directeur sera adressé au Commissariat à la réforme de l'Etat, au ministère chargé du budget (direction du budget) et au ministère chargé des technologies de l'information (SERICS). Ces documents seront étudiés par un comité technique présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le commissaire à la réforme de l'Etat. Le comité technique est composé de représentants des ministres chargés de la réforme de l'Etat, du budget, de l'industrie, de la fonction publique ainsi que du secrétaire général de la Commission centrale des marchés. Son secrétariat est assuré par le Commissariat à la réforme de l'Etat. Les représentants des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sont invités à participer au comité.
L'avis du comité technique sur le projet de schéma directeur est adressé par son président au ministre concerné et au Premier ministre. Le comité technique pourra soumettre toute difficulté au comité interministériel pour la réforme de l'Etat.