Article (Arrêté du 7 mai 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats (cours d'appels et tribunaux de grande instance))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/96 Page 7505
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