Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 7. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent être reconnus qualifiés en application des dispositions des b et c de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doivent en adresser la demande au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent décret.
La demande de reconnaissance de qualification doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'architecture.