Article (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1970 susvisé, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».