Article (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'activité d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes)
Art. 3. - Les déclarations d'activité d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques, prévues à l'article 4 du décret du 16 avril 1996 susvisé, doivent être présentées par le directeur de l'établissement de santé public ou privé, ou par le responsable de l'organisme à but lucratif ou non lucratif, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe IV) au présent arrêté.