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Article (Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1996)

Article (Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1996)

Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « Prêts du Fonds de développement économique et social ».
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle :
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