Article (Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 4. - Après le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée des fonctions des magistrats et des membres de l'enseignement supérieur est de trois ans, renouvelable une fois. » Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.