Article (Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 26. - Il est ajouté un point 6.1.4 après le point 6.1.3 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
« 6.1.4. Des statistiques d'activité, au minimum mensuelles, précisant notamment le nombre total et par contrôleur de visites initiales, le nombre total et par contrôleur de contre-visites, et le nombre ou le taux totaux et par contrôleur de refus, qui doivent être comparés aux taux annuels nationaux. »