Article (Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 20. - Le point 2.2.1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
« 2.2.1.3. Les informations saisies par ce produit doivent comporter au minimum :
« - la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
« - la nature de la visite (visite initiale, contre-visite) ;
« - un identificateur du contrôleur ;
« - un identificateur du véhicule contrôlé ;
« - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés tels que définis à cette même annexe. »