Article (Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral)
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 14 décembre 1993 susvisé relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article 14-1 ci-après. »