Article (Décret no 96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :
« - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;
« - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". » II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié". » III. - Sont supprimés les deux tirets suivants :
« - carte diplomatique ;
« - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. »