Article (Arrêté du 13 mars 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier situé à Corte (Haute-Corse))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation à l'université de Corse,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé à Corte (Haute-Corse),
cadastré AL nos 9 et 139 pour une superficie totale de 21 667 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B 0-00507 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de l'université de Corse.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88 du code du domaine de l'Etat a été fixée par les services fiscaux à 5 000 000 F.