Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 12. - A l'article R. 321-41 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « les articles R. 311-23 et R. 311-24 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 710-1 ».