Article (Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail)
Art. 7. - Les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.