Article (Arrêté du 16 février 1996 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle)
Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.