Article (Arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni)
Art. 3. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.