Article (Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'organigramme, du courrier, de l'annuaire et du mobilier au ministère de l'environnement)
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service concerné.