Article (Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers de contentieux à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms des requérants,
victimes ou auteurs) ;
- à la santé (blessures, incapacités) ;
- à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
- aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits,
procès-verbaux, dates) ;
- aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
- à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages,
montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.