Article (Arrêté du 9 avril 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.