Article (Décret du 12 avril 1996 portant réintégration (Cour des comptes))
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, M.
Patrick Persuy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
en disponibilité auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de chef de service à la direction des services financiers et juridiques, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1995.