Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 4. - L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après les mots « nombre suffisant » les mots « ,
eu égard au cadre territorial de leur activité, » ;
II. - Le mot « pratiques » est remplacé par le mot « effectives » ; III. - L'article est complété par les mots suivants : « dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1 ».