Article (Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.