Article (Arrêté du 29 mars 1996 instituant pour l'année 1996 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade)
Art. 2. - Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.