Article (Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2
S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements s'effectuent de la manière suivante :
- maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;
- mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année pleine).
Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est
compris dans le montant de 12 329 MF indiqué à l'article 1er ;
- mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.N.A.S.S. pour un montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de la biologie).