Article (Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 3. - En dehors du cas de la cession des fichiers de noms et prénoms,
la cession de produits issus du R.N.I.P.P. ne peut pas faire l'objet de rediffusion ou courtage de la part du demandeur.