Article (Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
IV. - Fourniture de fichiers de noms ou de prénoms
a) Fichier des noms : 47 300 F ;
b) Fichier des prénoms : 47 200 F.