Article (Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
II. - Identification de personnes, avec ou sans fourniture du numéro d'inscription au répertoire (N.I.R.), et incluant les notifications de mise à jour
a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ;
Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus 3,31 F par identification ;
Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification.
b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte :
Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F par identification ;
Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.